Il s’agit en particulier d’arrêter ou transférer les abonnements de toute nature (eau, électricité, téléphone…) et contrats divers (assurances, assurance-vie, garantie obsèques, contrat de prévoyance, etc).

Si le défunt était locataire, il convient de prévenir le propriétaire ou son mandataire. Le conjoint survivant ou les proches conservent le droit au bail dans les conditions prévues par les lois du 1er septembre 1948 ou du 6 juillet 1989.

Si le défunt était propriétaire, il y a lieu de saisir le notaire pour transférer la propriété du bien, au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès.

Si la carte grise d’un véhicule immatriculé porte le nom du défunt, il y aura lieu de faire le changement de nom. C’est également durant cette période que se constituent les dossiers pour le versement ou le reversement de prestations d’organismes sociaux ou autres.

La demande de réversion doit être formulée à la caisse d’assurance vieillesse dont dépend le défunt. Elle est attribuée au conjoint du défunt ou à l’ex-conjoint, marié ou séparé, ou divorcé, s’il est âgé de plus de 55 ans à la date de la demande de réversion et s’il remplit les conditions suivantes :

• Des ressources personnelles annuelles inférieures à 2 080 fois le montant horaire du SMIC. Cette pension est reversée pendant toute la vie du bénéficiaire et ne peut être remise en cause par un remariage. Par ailleurs, si la demande est rejetée pour ressources supérieures au plafond, elle peut être représentée si celles-ci ont diminué.

NB : Si le défunt était marié plusieurs fois, la pension est partagée entre les bénéficiaires au prorata temporis de la durée de leur mariage respectif. Les personnes ayant vécu maritalement avec le défunt ne peuvent prétendre à cette prestation.

Si le défunt était en activité, ou indemnisé par l’Assurance Maladie ou le Pôle Emploi, le droit au capital décès de la Sécurité Sociale est à faire valoir dans le mois qui suit le décès et au plus tard dans les deux ans. Il est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge du défunt de façon effective et permanente au moment du décès. A défaut, l’ordre de préférence s’établit comme suit :

• Le conjoint,

• Les descendants,

• Les ascendants.

Il est à noter que le versement du capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, qu’il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, et qu’il n’entre pas dans la succession.

Les modalités de versement varient en fonction du sexe et de la situation familiale. Il est conseillé de déposer son dossier dans le mois qui suit le décès. Les versements sont subordonnés aux conditions suivantes :

• Réversion à partir de 55 ans

• Aucune condition d’âge si le conjoint survivant a au moins deux enfants à charge ou s’il est invalide.

Seul le conjoint survivant, non remarié ou l’ex-conjoint séparé ou divorcé mais non remarié a droit à une pension de réversion. En règle générale, elle s’élève à 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Pour les régimes spéciaux tels que SNCF, EDF, Fonction Publique… s’informer auprès du service compétent de ses organismes.

A compter de la date du décès, l’ayant droit d’un défunt en activité conserve cette couverture pendant 1 an ou jusqu’à ce que son dernier enfant atteigne l’âge de 3 ans. Après ce délai, il lui faudra souscrire une assurance à titre personnel, sauf s’il a eu 3 enfants. Dans ce cas, elle sera acquise de droit.

Il doit être avisé du décès, afin que toutes les dispositions soient prises aux fins de régularisation de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il y a lieu de faire parvenir aux services fiscaux la déclaration sur le revenu de la personne décédée. Cette formalité peut être accomplie par le notaire.

Chaque dossier lié à l’ouverture des droits de succession étant un cas particulier, plus ou moins complexe, il est difficile d’aborder ce sujet de façon générale. Aussi, il est recommandé de consulter un notaire.

À savoir : le montant des frais d’obsèques déductibles de l’actif successoral a été porté à 1 500 euros (art. 775 du CGI - Code Général des Impôts) et ce, sans avoir à fournir de justificatifs de ces dépenses.

En conclusion, pour des informations, avis et, a fortiori, la constitution de dossiers, il ne faut pas hésiter à faire appel à une assistante sociale ou à un notaire, leurs compétences sont d’une très grande utilité.